PRÉAMBULE 

MESSAGE SANITAIRE : LA VENTE ET L’OFFRE D’ALCOOL A DES MINEURS EST  INTERDITE. 

La vente de nos vins est exclusivement réservée aux personnes qui sont âgées de 18 ans révolus à la date de la commande, ce que le Client déclare sur l’honneur. La consommation de  nos vins doit rester modérée, raisonnable et responsable. L’ABUS D’ALCOOL EST EN  EFFET DANGEREUX POUR LA SANTE, A CONSOMMER AVEC MODERATION. 

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT. Les présentes conditions générales (ci-après CGV) régissent les relations  contractuelles pour tout achat de vin en bouteilles et accessoires à distance (Internet, par  téléphone, par mail) et à destination de la France (à l’exclusion des DOM/COM et de la  Corse), 

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat  électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. 

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation  préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de  données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. 

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous  acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. 

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT sont ci-après dénommées “les parties”, et individuellement “la partie”. 

DÉFINITIONS 

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa  définition, à savoir : 

- « la société» : EURL CHATEAU MONTPEZAT 

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services  conclu entre la société () et un client () dans le cadre d’un système de vente ou de prestations  de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le  réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle même. 

- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou  comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter. 

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés  par le client () et qui doit être signé de lui par “double clic”() pour l’engager.

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- « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et  la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir. 

- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société. 

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de  commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation  du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant  acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande. 

Société 

Dénomination : l’EURL CHATEAU MONTPEZAT 

Forme juridique : EURL 

Gérant : Blanc Christophe 

Capital : 500 € 

Immatriculation : 512 131 814 R.C.S. BEZIERS 

Adresse : Siège Social et adresse postale : Route de Roujan 34120 Pézenas. Etablissement : Château de Montpezat Route de Roujan 34120 Pézenas Téléphone : 06 74 83 53 45 

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR38 512 131 814 

Adresse mail : contact@chateau-montpezat .com 

OBJET 

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir  les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. En ce sens, il est conforme à la réglementation française  en vigueur, à savoir : 

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. 

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des  consommateurs. 

- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de  vente mobilière conclus par internet 

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce  électronique.

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PROTECTION DES MINEURS 

Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre  de son activité commerciale en ligne. 

A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site  de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17  modifiée. 

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de  contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la  vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil. 

PRODUITS 

Les produits proposés par l’EURL CHATEAU MONTPEZAT sont présentés sur les sites en  Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la  directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause  d’annulation du contrat. 

Les vins proposés (ci-après le ou les Produits) sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque  Produit est accompagné d'un descriptif relatif à ses caractéristiques essentielles et établi par  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute  passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du  Client. 

Les photographies du Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une  similitude parfaite avec le Produit proposé et ne peuvent engager la responsabilité de l’EURL  CHATEAU MONTPEZAT. 

Les vins de l’EURL CHATEAU MONTPEZAT sont des produits biologiquement vivants de  telle sorte qu’ils évoluent dans le temps notamment en termes de couleur et de goût. Cette  évolution des vins ne saurait donc être reprochée par le Client à l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT. 

Les produits proposés en vente directe par l’EURL CHATEAU MONTPEZAT sont ceux qui  figurent sur le site www.chateau-montpezat.com , au jour de la consultation dudit site par  l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles, étant précisé qu’à l’épuisement du stock,  le millésime suivant prend le relais sans préavis s’il est disponible. 

En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la  disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou  définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site  ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera  alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un  avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande). 

À épuisement du stock, le millésime suivant prend le relais sans préavis.

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PRIX 

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de  toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.chateau-montpezat.com.com 

En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente  pourra être annulée, comme mentionné à l’article “Exécution de la commande”. 

Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la  commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. 

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du  processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs),  sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci. 

Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer avant l’expédition des produits, sauf  disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. 

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières  et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage  alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire  du pays de livraison. 

COMMANDE ET PAIEMENT 

Tout bon de commande signé du Client par «clic » constitue une acceptation irrévocable qui  ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat  aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d’un devis  adressé par mail au client, et renvoyé à l’EURL CHATEAU MONTPEZAT avec un accord  explicite constitue également une acceptation irrévocable. 

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil. 

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le  formulaire adéquat a fourni sur www.chateau-montpezat.com.com. Cette identification se fait  dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique “Protection  des données”. 

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits  commandés, frais d’expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé  d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura  valeur de conclusion du contrat. 

- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au  plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une  adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail  professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de 

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l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès  restreint. 

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement  visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société  qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement  choisi par lui, lors de la validation de la commande. 

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant  le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme  (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). 

l’EURL CHATEAU MONTPEZAT garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L.  (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données  liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de  cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une  déclaration en application de la législation en vigueur. 

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen  de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et  entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4  du Code Monétaire et Financier. 

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande  intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci. 

LIVRAISON 

- Frais de port 

La prestation de livraison est facturée selon le poids total de la commande et le mode de  livraison choisi. Ce prix est valable pour les livraisons en France et CEE. Nous livrons en  France métropolitaine ainsi qu’en CEE. 

- Informations 

La livraison des Produits dans les délais indiqués ci-dessous ne peut intervenir que si le Client  a communiqué à l’EURL CHATEAU MONTPEZAT des informations exactes sur les  coordonnées du destinataire : Nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, codes portes, n°  de téléphone fixe, n° de téléphone portable, e-mail. En cas d’indication erronée ou manquante  lors de la commande, l’EURL CHATEAU MONTPEZAT ne saurait être tenue responsable de  l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu. 

- Délai de livraison 

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les  prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées  sur le site www.chateau-montpezat.com , ou lors du processus de commande.

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En général, les délais de livraison varient entre 3 et 5 jours ouvrables à compter de la  commande selon le mode de livraison retenu par le Client. Ce délai court à compter du jour  suivant où le Client a transmis sa commande à l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. Ces  délais de livraison sont indicatifs. 

Toutefois, faute de livraison à l'expiration du délai maximal de 30 jours, le Client pourra  mettre en demeure l’EURL CHATEAU  

MONTPEZAT de livrer le produit dans un délai raisonnable par mail, courrier simple ou  LRAR. 

En l’absence dans ce nouveau délai de livraison, le Client pourra annuler le contrat (article L.  138-2 du Code de la consommation) par lettre recommandée avec demande d’avis de  réception, par courriel ou lettre simple. 

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant l’EURL  CHATEAU MONTPEZAT de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi  du courrier par le consommateur et sa réception. 

Conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu  dans ces conditions, l’EURL CHATEAU MONTPEZAT est tenu de rembourser le Client de  la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le  contrat a été dénoncé. 

- Modalités de livraison 

Notre société travaille essentiellement avec le prestataire de transport suivant Boxtal. 

- Les livraisons se font uniquement en rez-de-chaussée, jamais à l'étage et pour les  immeubles, dans le Hall d'immeuble (pas devant la porte de l'appartement). 

Vous avez le choix entre les modalités de livraison suivante : 

Livraison au domicile du Client : cette livraison est effectuée en journée dans un délai  compris entre 3 jours et 5 jours à compter de la commande. (Délais à titre indicatif en France  Métropolitaine hors weekend end et jours fériés). 

Le Client sera prévenu dans les conditions suivantes : soit par téléphone, sms ou e-mail. 

Si le Client n’est pas présent lors de la livraison convenue, le chauffeur livreur déposera dans  la boîte aux lettres un avis de passage afin que le Client puisse recontacter le Transporteur  pour organiser une nouvelle livraison (créneaux disponibles du lundi au vendredi). 

En cas d’absence sur la deuxième présentation, la marchandise sera retournée au bout de 6 jours après le deuxième passage du chauffeur. 

RÉCEPTION

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Compte tenu de la valeur des Produits et de leurs caractères sensibles, il appartient au Client  de procéder à leur vérification en présence du Transporteur. Démarche à suivre : 

- A réception de la commande à domicile, le Client doit déballer le colis et vérifier son  contenu. 

- Si les Produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau  du livreur les dégâts constatés. 

- En cas de refus du Transporteur d’assister au déballage, inscrire sur le bordereau :  «Livraison avec réserves car refus du Transporteur de rester lors de l’inspection du colis». 

ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré  comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite. PROBLÈMES DE LIVRAISON 

a) du fait du transporteur 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de  livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon  de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client.  Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser  votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non  compris les jours fériés). 

Le Client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : 

EURL CHATEAU MONTPEZAT Route de Roujan 34120 Pézenas. Si le Client n’émet pas  de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune  contestation ultérieure à ce titre. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni  auprès de l’EURL CHATEAU MONTPEZAT, ni auprès du transporteur, après son départ,  même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier. 

b) erreur 

Le Client devra formuler auprès de l’EURL CHATEAU MONTPEZAT le jour même de la  livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur  de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux  indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT pourra être faite : 

• en priorité par téléphone au 06 74 83 53 45 

• ou à travers le menu « nous contacter » en précisant bien la référence de la commande. 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être  retourné à l’EURL CHATEAU MONTPEZAT dans son ensemble et dans son emballage  d'origine, à l'adresse suivante :

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CHATEAU MONTPEZAT 

9023 ROUTE DE ROUJAN 

34120 PEZENAS 

-Transfert des risques 

La livraison sera effectuée par un Transporteur sélectionné par l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT à l’adresse de livraison mentionnée par le Client. 

Dans ce cas, tout risque de perte ou d'endommagement des produits sera transféré au Client au  moment où ce dernier ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le Transporteur proposé par  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT) prendra physiquement possession de ces produits. 

Si le Client confie la livraison du produit à un transporteur autre que ceux proposés par  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT et que l’EURL CHATEAU MONTPEZAT accepte cette  demande, le risque de perte ou d’endommagement du produit sera transféré au Client à la  remise du produit audit transporteur. 

DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de  quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le  Client lui- même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend  physiquement possession du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit  notifier à l’EURL CHATEAU MONTPEZAT 9023 Route de Roujan 34120 Pézenas soit par  courrier, soit par e-mail contact@chateau-montpezat.com sa décision de rétractation du  présent contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette  sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de  rétractation, en précisant qu’il restitue le produit au titre de son droit de rétractation, en  indiquant la nature du produit, la date de commande et de réception ou en joignant sa facture  de vente ou son bon de commande. 

Le Client s’engage à retourner des produits intacts, complets, non ouverts, en parfait état de  revente accompagnés de tous accessoires ou documentation à l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT, route de Roujan 34120 Pézenas. Les frais de réexpédition resteront à la  charge intégrale du client. 

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT remboursera les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à  l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant,  un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard  quatorze (14) jours à compter du jour où l’EURL CHATEAU MONTPEZAT est informé de  la décision du Client de la rétractation du présent contrat. 

Toutefois, l’EURL CHATEAU MONTPEZAT peut différer le remboursement jusqu’à ce  qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition  du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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- Exception au droit de rétractation 

Conformément à l’article L 120-20-2 2 °) du Code de la consommation et à la directive  2011/83/UE du 25 octobre 2011, les produits sur mesure réalisés selon les spécifications du  Client ou nettement personnalisés ainsi que les boissons alcoolisées dont la livraison est  différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur dépend de la fluctuation du marché, ne  font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne pourront ni être repris ni échangés. 

EXÉCUTION DE LA COMMANDE 

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens  défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas  d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du  client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention  manifeste pour le client de nuire à la société. 

La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur  typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la  commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre “prix bas”  et “vil prix”, concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client,  celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article “Loi applicable”. 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date  prévue de livraison du produit ou du service mentionné lors de la commande sous réserve de  l’acceptation de celle-ci par la société. 

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez  nous contacter. 

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera  envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire  de sa part. 

GARANTIES LÉGALES 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par l’EURL  CHATEAU MONTPEZAT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,  indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les  conditions de l’article 211-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits  apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et  de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il : 

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de  coût prévue par l’article 211-9 du Code de la consommation ;

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• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les  24 mois suivant la délivrance du bien. 

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale  éventuellement consentie par l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. Le Client bénéficie de la  garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.  Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de  vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

- Garantie légale de conformité 

Le Client constatant un défaut de conformité du vin livré dispose d’un délai de deux (2) ans à  compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès de l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT cette garantie. Une fois ce délai passé, le Client ne pourra plus agir contre  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT sur le fondement de cette garantie légale de conformité. 

Les dispositions du Code de la consommation prévoient à cet effet que : 

Article L211-4 Code de la consommation : est tenu de livrer un bien conforme au contrat et  répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des  défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de  l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa  responsabilité. 

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a  présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle 

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l’étiquetage 

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être  propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de l’EURL  CHATEAU MONTPEZAT et que ce dernier a accepté. 

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se  prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le Client ne peut cependant  contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer  lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et  qui n’a pas été porté à la connaissance de l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. 

En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies  quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant,  notamment, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client.

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- Garantie des vices cachés 

Le Client constatant un vice provenant des vins livrés et les rendant impropres à l’utilisation  dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette  garantie auprès de l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. 

Passé ce délai le Client sera réputé avoir accepté le vin livré et ne pourra plus faire jouer cette  garantie auprès de l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. 

Les dispositions du Code Civil prévoient à cet effet que : 

1° – Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés  de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent  tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait 

donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

2° – Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit 

être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT garantit de toutes les conséquences dommageables des  défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve  

que ces derniers soient signalés sans délai à l’EURL CHATEAU MONTPEZAT et en tout  état de cause dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lors de la  livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler après un examen  apparent du Produit délivré. 

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui  apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison  sont couvertes par la garantie, à condition de rendre le Produit impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en  aurait donné un moindre prix, s’il les avait connues. 

Dans toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour  de la livraison du Produit. 

DÉLAI DE REMBOURSEMENT 

En cas de remboursement, l’EURL CHATEAU MONTPEZAT s’engage à rembourser les  paiements reçus du Client dans les trente (30) jours suivant sa demande. Pour toute demande  de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique dédiée du  Site Internet, ou par téléphone au numéro figurant aux présentes. 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article ci- dessus. RESPONSABILITÉ

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l’EURL CHATEAU MONTPEZAT est responsable de la bonne exécution des obligations  résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou  par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 

l’EURL CHATEAU MONTPEZAT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution  du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par  la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs,  et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité  s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable,  d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits  achetés pour satisfaire les besoins professionnels, l’EURL CHATEAU MONTPEZAT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte  d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du  client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause  d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement  ou mise en cause de la responsabilité de l’EURL CHATEAU MONTPEZAT, sauf dans le cas  d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de  rétractation. 

DONNÉES DU CLIENT 

Les données nominatives collectées sur le Site feront l'objet d'un traitement informatique. Le  Client est invité à se reporter à la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site pour  obtenir toutes les informations relatives à ce point. Les informations collectées par l’EURL  CHATEAU MONTPEZAT sur le Client (données personnelles) lors de tout achat sur le Site  sont nécessaires aux transactions et sont exploitées par l’EURL CHATEAU MONTPEZAT et  transférées à ses transporteurs pour les besoins de la vente. l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT respecte les règles édictées par l’article L34-5 du code des postes et des  communications électroniques qui prévoit le recueil préalable express de votre consentement  pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS). Ainsi, le Client peut faire choix de s’inscrire à la newsletter de l’EURL CHATEAU MONTPEZAT.  De plus, lors de la confirmation de commande, il est expressément demandé au Client son consentement : • pour recevoir des e-mails promotionnels de l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT; Il existe une exception dans l’hypothèse où le Client, sans avoir donné son  consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de l’EURL  CHATEAU MONTPEZAT et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou  services analogues. Le Client est donc informé que l’EURL CHATEAU MONTPEZAT pourra utiliser son adresse de messagerie ou SMS à des fins de prospection pour vous  proposer des produits ou services analogues. Dans tous les cas, la Personne concernée a la  possibilité de retirer son consentement et de s’opposer gratuitement à la réception de ces  sollicitions en effectuant les actions suivantes : • en cliquant sur le lien de désabonnement  prévu dans chaque email ; 

Dans tous les cas et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier  1978, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,  ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit 

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d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le  concernant en écrivant : 

- par courrier et en justifiant de son identité à : EURL CHATEAU MONTPEZAT 9023 Route  de Roujan 34120 Pézenas - par mail à l’adresse suivante : contac@chateau-montpezat.com 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  INDUSTRIELLE 

11-1- l’EURL CHATEAU MONTPEZAT est titulaire des droits d’auteur, marques, signes  distinctifs et plus généralement droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au  l’EURL CHATEAU MONTPEZAT. 

11-2 l’EURL CHATEAU MONTPEZAT est producteur et propriétaire de toute ou partie des  bases de données composant le site Internet et notamment des textes, images, vidéos,  graphismes, logos, etc … Ces bases de données sont notamment protégées au titre des droits  d’auteur 

11-3- Toute violation de ces droits par le Client (reproduction totale ou partielle ; dépôt,  etc…) constitue des actes de contrefaçon et entraîne des actions civiles et pénales devant les  juridictions compétentes. 

FORCE MAJEURE 

Le Client et l’EURL CHATEAU MONTPEZAT ne pourront être tenus pour responsables si  la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles  que décrites dans les présentes découle d';un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du  Code civil.. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours  ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se  rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure,  pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles  l'exécution du contrat 

sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes  conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

IMPRÉVISIONS 

Le Client et l’EURL CHATEAU MONTPEZAT conviennent expressément d’écarter les  dispositions de l’article 1195 du Code civil qui disposent notamment que « si un changement  de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement  onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander  une renégociation du contrat à son cocontractant. […] »

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RÈGLEMENT AMIABLE DES  LITIGES 

En cas de litige, l’EURL CHATEAU MONTPEZAT mettra tout en œuvre pour le résoudre à  l’amiable dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Tous les litiges auxquels  les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient  donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,  leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le  Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la  consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par  exemple) en cas de contestation. Le Client a donc la faculté de faire examiner sa demande par  un médiateur. Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT prend en charge les frais de la médiation. Toutefois l’EURL CHATEAU  MONTPEZAT et le Client peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert. 

En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de  règlement en ligne des litiges : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, les présentes conditions  générales de vente sont régies par le droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera  celui du lieu de domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective  du Produit. Le Client pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment  de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

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